Parties et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS » ou « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société Shift Agency, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 992 956 771, dont le siège social est situé 370 montée des garrigues, 83200 Toulon, identifiée sous le numéro SIRET 99295677100016 et le numéro de TVA intracommunautaire FR34992956771, représentée par Madame Emeline Desert-Bensaid, en qualité de Présidente, joignable par téléphone (non communiqué) et par email à l'adresse contact@shift-agency.io, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Shift Agency », d'une part,
et toute personne morale ou tout professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant accepté les présentes Conditions Générales en passant commande, ci-après dénommé « le Client », d'autre part.
Les présentes CGPS s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B), sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à certains contrats conclus hors établissement.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Shift Agency fournit ses prestations de services à ses Clients professionnels.
Toute commande acceptée par Shift Agency implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, communiquées au Client avant son engagement. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis ou du contrat signé prévalent sur les présentes CGPS. Les conditions générales d’achat du Client ne sont applicables qu’en cas d’acceptation écrite expresse de Shift Agency.
Le fait que Shift Agency ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Les présentes Conditions Générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont systématiquement annexées aux devis et contrats de prestation. Elles sont opposables au Client dès leur acceptation lors de la passation de commande.
Les tarifs, livrables, délais et modalités de collaboration propres à chaque offre sont précisés avant le démarrage de chaque mission, dans le devis ou le contrat de prestation.
Présentation des prestations
Shift Agency est une agence spécialisée dans l'acquisition de clients B2B via LinkedIn. Elle accompagne les dirigeants, entrepreneurs et entreprises B2B souhaitant développer leur visibilité, renforcer leur crédibilité et générer des rendez-vous commerciaux qualifiés, en prenant en charge l'exécution opérationnelle de leur stratégie LinkedIn.
Les prestations comprennent notamment : la stratégie et le positionnement, l'optimisation du profil LinkedIn, la création de contenu (rédaction de publications, ghostwriting, carrousels, infographies, visuels pédagogiques), le community management, la prospection commerciale manuelle, la prise de rendez-vous et le suivi des performances.
La méthode de Shift Agency repose sur une approche 100 % humaine, sans automatisation massive ni messages de prospection génériques. Les prestations sont réalisées principalement à distance, dans le cadre d'une collaboration récurrente avec ses clients professionnels.
Shift Agency propose notamment : (i) une offre de création de contenu et d’animation LinkedIn (stratégie éditoriale, optimisation de profil, publications, visuels, gestion des commentaires) ; (ii) une offre combinant contenu, animation et prospection LinkedIn manuelle, comprenant selon le contrat le ciblage, la prise de contact, le suivi des échanges et la qualification de rendez-vous ; (iii) des missions ponctuelles de conseil, audit, formation ou accompagnement. Ces descriptions ne constituent pas des engagements quantitatifs : seuls le devis, la proposition acceptée ou le contrat précisent le nombre de profils, les volumes de contenus, les canaux, les prestations incluses et les exclusions. Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un accord complémentaire.
Commandes et devis
Les commandes sont passées à l’issue d’échanges commerciaux, puis formalisées par un contrat, un devis accepté ou tout écrit identifiant sans ambiguïté les prestations, leur prix et leur durée. La commande devient ferme après acceptation écrite des conditions particulières et des présentes CGPS. Le démarrage opérationnel reste conditionné à la réception du premier paiement et des informations et accès nécessaires. Toute évolution substantielle du périmètre est soumise à un accord écrit préalable.
Un devis n'est pas systématiquement établi. Lorsqu'un devis est remis au Client, il est valable pour une durée d'un (1) mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, Shift Agency n'est plus engagée par les conditions qui y figurent.
Les prestations de Shift Agency étant réalisées à 100 % en distanciel, elles peuvent être fournies partout, sans restriction géographique.
Prix et tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux légal applicable. Les tarifs, frais éventuels, volumes de prestations et modalités de facturation sont ceux mentionnés dans les conditions particulières acceptées. Les prix communiqués lors des échanges commerciaux ne valent pas engagement tant qu’ils ne sont pas confirmés par écrit. Les frais exceptionnels ou prestations supplémentaires nécessitent l’accord préalable du Client.
Un tarif dégressif peut être appliqué lorsque plusieurs profils sont confiés à Shift Agency dans le cadre d'une gestion simultanée. Les conditions de cette dégressivité sont précisées dans le devis ou le contrat.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Shift Agency se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent toutefois qu'aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur ou, pour les prestations récurrentes, selon les modalités définies contractuellement.
Paiement
Les paiements s'effectuent par virement bancaire.
Le paiement est effectué comptant à réception de facture, avant le démarrage des prestations.
Pour les abonnements mensuels, le paiement est exigible en début de chaque période de facturation, avant l'exécution des prestations correspondantes.
Aucun délai de paiement supplémentaire n'est accordé, sauf accord écrit préalable entre les parties.
Le premier règlement constitue le paiement de la première période ou de la prestation convenue, et non un acompte supplémentaire, sauf stipulation contraire.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel fixe de 20 % seront appliquées sur les sommes TTC impayées, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Shift Agency peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de défaut de règlement à échéance, Shift Agency peut, après notification écrite et mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours calendaires, suspendre les prestations jusqu’à régularisation, sans renoncer aux sommes dues. La reprise des prestations peut nécessiter un réajustement du calendrier. La suspension n’efface pas les échéances contractuelles exigibles et ne prive pas le Client des recours légalement ouverts.
Exécution des prestations
Les prestations de Shift Agency sont réalisées exclusivement à distance, depuis les locaux de l'agence ou par ses collaborateurs et prestataires. Les échanges avec les Clients s'effectuent principalement par visioconférence, email, messagerie professionnelle et outils collaboratifs.
Chaque collaboration débute par une phase d'intégration (onboarding) permettant de définir les objectifs, de recueillir les informations nécessaires et de mettre en place les outils de travail. Les prestations sont ensuite exécutées de manière continue, selon le périmètre et les modalités définis contractuellement.
Shift Agency conserve son autonomie dans l'organisation de son travail, le choix de ses méthodes et la répartition des tâches entre ses collaborateurs et prestataires.
Délais de réalisation
Le délai de mise en place initiale des prestations est estimé entre 7 et 15 jours ouvrés à compter de la signature du contrat, de la réception du premier paiement et de la transmission de l'ensemble des informations et accès nécessaires par le Client.
Les prestations récurrentes (création de contenu, community management, prospection et suivi commercial) sont ensuite réalisées tout au long de la période contractuelle, selon le calendrier convenu entre les parties. Les délais de livraison des prestations ponctuelles sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.
Tout retard lié à une absence de validation, à une transmission tardive d'informations, à un défaut de coopération du Client ou à un événement indépendant de la volonté de Shift Agency entraîne un ajustement proportionné du calendrier de réalisation.
Les délais de réalisation ne constituent pas une garantie de résultats commerciaux, notamment en matière de nombre de prospects, de rendez-vous ou de chiffre d'affaires généré.
Retard de livraison
Un retard de livraison est considéré comme significatif lorsqu'il dépasse 15 jours ouvrés par rapport à la date de livraison contractuellement convenue, à condition que ce retard soit directement imputable à Shift Agency.
Ne sont pas comptabilisés dans ce délai les retards résultant d'un manque de coopération du Client, d'une absence de validation, d'un défaut de paiement, d'une indisponibilité des outils ou plateformes externes, ou d'un cas de force majeure.
En cas de retard significatif, le Client doit notifier Shift Agency par écrit et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour régulariser la situation. Les éventuelles conséquences du retard sont appréciées conformément aux dispositions contractuelles et à la législation applicable.
Modification de commande
Toute demande de modification de commande doit être formulée par écrit au minimum 7 jours ouvrés avant le début de la prestation concernée.
Pour les prestations récurrentes, toute modification substantielle du périmètre doit être demandée au minimum 15 jours calendaires avant le début de la période mensuelle suivante.
Toute modification reste soumise à l'accord préalable de Shift Agency, en fonction de sa faisabilité et des ressources disponibles. Les modifications demandées après le début de l'exécution ne sont pas automatiquement acceptées et peuvent entraîner une facturation complémentaire ainsi qu'un ajustement des délais de livraison.
Les prestations déjà réalisées ou engagées restent facturables conformément au contrat. Toute modification substantielle doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Durée, renouvellement et résiliation
Durée, renouvellement et résiliation. La durée initiale, l’existence éventuelle d’un engagement minimum, les conditions de renouvellement et le préavis de non-renouvellement sont exclusivement ceux indiqués dans les conditions particulières. À défaut de stipulation expresse, aucun renouvellement tacite ni durée minimale d’engagement ne peut être présumé. Toute résiliation anticipée, ses motifs, son éventuelle indemnisation et les prestations dues à la date d’effet sont régis par le contrat et le droit applicable. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut demander la résiliation après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, sous réserve des dispositions légales applicables.
Obligations des parties et validation
Shift Agency intervient dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement spécifique expressément prévu au contrat. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens professionnels convenus pour exécuter ses prestations avec diligence, dans le respect des règles de l'art, et à faire bénéficier le Client de son devoir de conseil.
Le Client s'engage à coopérer activement et de bonne foi à la bonne exécution des prestations. À ce titre, il doit notamment : transmettre dans les délais l'ensemble des informations, éléments et accès nécessaires (notamment les accès aux comptes et plateformes concernés), procéder aux validations requises dans des délais raisonnables, et assurer la disponibilité d'un interlocuteur compétent.
Le Client demeure responsable des informations qu’il transmet, de la conformité de ses offres et de ses décisions commerciales. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à Shift Agency. Il reste responsable de la licéité de sa prospection, des bases de contacts utilisées et des suites commerciales données aux opportunités, selon la répartition des rôles prévue au contrat.
Les contenus soumis à validation doivent être relus et validés par l’interlocuteur désigné, dans les délais convenus. L’absence de réponse ne vaut pas validation ni autorisation automatique de publication, sauf mécanisme de validation tacite expressément convenu par écrit. Les demandes de modification hors périmètre ou après validation peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire. Tout manquement du Client à ses obligations de coopération peut entraîner un ajustement proportionné des délais.
Livrables
Les prestations peuvent donner lieu à la production de différents livrables, selon l'offre souscrite et les conditions définies dans le devis ou le contrat. Les principaux livrables peuvent notamment comprendre : stratégie éditoriale, recommandations de positionnement, optimisation du profil LinkedIn, textes de publications, carrousels, infographies, supports graphiques, messages de prospection et bilans de performance. Leur nombre, leur format, les cycles de correction inclus et les modalités de remise sont définis dans les conditions particulières.
Certaines prestations, notamment le community management, la prospection, la gestion des conversations et la prise de rendez-vous, constituent des services exécutés de manière continue et ne donnent pas nécessairement lieu à un livrable matériel distinct. La nature, la quantité, les formats et les délais des livrables sont définis contractuellement.
Les résultats commerciaux, notamment le nombre de rendez-vous obtenus, les ventes conclues ou le chiffre d'affaires généré, ne constituent pas des livrables garantis, sauf engagement spécifique expressément prévu au contrat.
Propriété intellectuelle
Shift Agency conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, processus et éléments préexistants. Les droits portant sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client sont définis dans le contrat, en précisant notamment les droits cédés, leur destination, leur territoire, leur durée et leur prix. À défaut de cession expresse conforme au droit de la propriété intellectuelle, aucune cession générale des droits d’auteur n’est présumée ; le Client bénéficie, après paiement, d’une autorisation non exclusive d’utiliser les livrables validés pour les usages professionnels convenus.
La cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées spécifiquement pour le Client, lorsqu'elle est prévue au contrat, est subordonnée au paiement intégral et effectif des sommes dues. Les méthodes, process internes, modèles de messages, outils et savoir-faire propres à Shift Agency demeurent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession.
Confidentialité
Les parties s'engagent à une obligation de confidentialité réciproque.
Dans le cadre de ses prestations, Shift Agency peut accéder à des informations confidentielles appartenant au Client, notamment : données commerciales, financières et stratégiques ; fichiers de prospects et bases de contacts ; identifiants et accès aux comptes LinkedIn ; conversations privées et échanges commerciaux ; informations relatives aux clients et partenaires ; stratégies marketing, offres et méthodes commerciales ; données de performance et résultats d'acquisition.
Réciproquement, le Client s'engage à préserver la confidentialité des méthodes, processus internes, stratégies de prospection, modèles de messages, documents de travail, outils et savoir-faire propres à Shift Agency.
Les deux parties s'engagent à ne pas divulguer, transmettre ou exploiter les informations confidentielles de l'autre partie en dehors des besoins strictement nécessaires à l'exécution du contrat, sauf autorisation écrite préalable ou obligation légale. L'accès aux informations confidentielles pourra être accordé aux collaborateurs et sous-traitants intervenant dans la mission, sous réserve qu'ils soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la collaboration et pendant une période de 5 ans après sa cessation, sans préjudice de la protection légale des secrets d'affaires et des obligations applicables aux données personnelles.
Les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d'un tiers ou développées indépendamment ne sont pas concernées par cette obligation. En cas de violation, la partie lésée pourra demander réparation du préjudice subi conformément au droit applicable.
Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle de Shift Agency est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les prestations ponctuelles, ce plafond correspond au montant hors taxes de la prestation concernée.
Shift Agency ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, d'opportunités commerciales ou de clientèle, sous réserve des dispositions légales impératives.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou dans toute autre situation où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elle ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Shift Agency intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement spécifique expressément prévu au contrat. L’agence ne garantit notamment pas un volume déterminé d’impressions, d’abonnés, de réponses, de rendez-vous, de contrats signés ou de chiffre d’affaires ; ni le maintien des fonctionnalités, algorithmes ou conditions d’utilisation de LinkedIn. Elle ne peut garantir l’absence de restrictions, de suspensions ou de changements décidés par les plateformes tierces, sans préjudice de sa responsabilité pour ses propres manquements.
Les résultats dépendent notamment du marché, du positionnement, de l'offre, de la concurrence, de la réactivité du Client et de sa capacité à convertir les opportunités commerciales. Ces exclusions ne couvrent pas les dommages directement causés par une faute de l'agence ni les manquements à ses obligations contractuelles ou légales.
Force majeure
Shift Agency ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Dans une telle hypothèse, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties pourront résilier le contrat sans indemnité de part et d'autre.
Données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est la société Shift Agency, dont le siège social est situé 370 montée des garrigues, 83200 Toulon, joignable à l'adresse contact@shift-agency.io. Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Dans le cadre de sa propre relation commerciale, Shift Agency peut traiter les noms, prénoms, fonctions, coordonnées professionnelles, données de facturation, échanges contractuels et historiques de communication. Dans le cadre des missions, elle peut également accéder aux données de prospects, aux conversations LinkedIn et aux informations nécessaires au suivi de la prospection, selon les instructions et finalités du Client.
Les données sont traitées pour la gestion des demandes et contrats, l’exécution et le suivi des prestations, la facturation et la comptabilité, les communications professionnelles, la sécurité des accès et, lorsque cela est licite, la prospection B2B. Les données de prospects traitées pour le compte du Client sont utilisées exclusivement selon ses instructions documentées et pour les finalités qu’il détermine.
Les traitements reposent, selon les cas, sur l'exécution du contrat conclu avec le Client ou de mesures précontractuelles, sur l'intérêt légitime de Shift Agency (notamment pour la prospection commerciale B2B et l'amélioration de ses prestations), sur le respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales) et, le cas échéant, sur le consentement de la personne concernée.
Les données sont conservées pendant une durée adaptée à chaque finalité, compte tenu des obligations légales de conservation et des délais de prescription. Les durées précises, ou les critères permettant de les déterminer, sont documentés dans la politique de confidentialité de Shift Agency et, pour les données traitées pour le compte du Client, dans l’accord de sous-traitance applicable. À l’issue de la mission, les données confiées sont restituées ou supprimées selon les instructions documentées du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire, aux collaborateurs, sous-traitants et fournisseurs d’outils intervenant dans l’exécution des prestations, soumis à des obligations adaptées de confidentialité et de protection des données. Les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen doivent être encadrés par un mécanisme reconnu par le RGPD.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de ses données ainsi que d'un droit d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés par demande adressée à contact@shift-agency.io, accompagnée le cas échéant d'un justificatif d'identité.
Lorsque Shift Agency agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, notamment pour les données de prospects, les parties doivent conclure un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, précisant les traitements autorisés, les catégories de données, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs, l’assistance, la gestion des violations, la restitution ou suppression des données et les audits. Les demandes d’exercice de droits sont alors transmises au Client et traitées selon ses instructions. Les rôles réels des parties doivent être appréciés au regard des décisions effectivement prises sur les finalités et moyens du traitement.
La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable, entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Toulon, sous réserve que la présente clause attributive de compétence ait été convenue de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres situations, les règles légales de compétence s’appliquent.